https://www.utlrd.com/administrator/index.php?option=com_jce&view=editor&plugin=imgmanager&7b00148dbc12caea4ae3866eb59daffa&67e3dd8b92f05b3d444d367668af299b=1&context=22# https://www.utlrd.com/administrator/index.php?option=com_jce&view=editor&plugin=imgmanager&7b00148dbc12caea4ae3866eb59daffa&ea919e16948277bd5524511033e4ca8f=1&context=22#Thème: « L’eau dans tous ses états.                  

Date limite d'envoi des œuvres : 15 janvier 2023.

 

Veuillez trouver ci- dessous :

-le règlement 

- le bulletin de participation.                                                                                                     


RÈGLEMENT CONCOURS PHOTOS
L’Union des UTL de la Région Centre – Val de Loire organise un concours de photos gratuit, ouvert à tous les photographes amateurs des UTL à l’exclusion des membres du jury et de leurs familles.


1 - THEME DU CONCOURS
Les photos auront pour thème : «L'eau dans tous ses états». Il sera laissé libre cours à l’imagination des participants pour illustrer ce thème.

2 - CONDITION DE PARTICIPATION
Le concours est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans adhérant à toute UTL.
Les photographes professionnels sont exclus du concours. La participation au concours est gratuite. Elle implique l’entière acceptation du présent règlement, sans
possibilité de réclamation quant aux résultats.

3 - DUREE ET DEROULEMENT DU CONCOURS
Le concours est ouvert jusqu’au 15 janvier 2023.


4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Chaque participant peut présenter 3 photographies au maximum, d’un format 13X18, sur papier photo brillant ou mat. Les tirages devront être numérotés de 1 à 3 en fonction du nombre présenté au concours. Ils devront indiquer au verso le nom éventuel de la photo et son lieu de prise de vue.Ils devront être déposés ou adressés à l’accueil du CUTL ou de l’UTL locale qui se chargera de les transmettre àL’Union des UTL de la Région Centre – Val de Loire, accompagnés du bulletin de participation, dans une enveloppe sur laquelle figureront les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des participants. Chaque participant devra, si ses photos sont retenues par le jury, fournir son fichier original en format JPG HD pour un éventuel agrandissement.Les participants déclarent et garantissent être les auteurs des photos proposées et par conséquent être titulaires exclusifs des droits de propriété littéraire et artistique, à savoir le droit au nom, le droit de reproduction et le droit de représentation au public des dites photos. Ils consentent à ce titre à ce que ces photos puissent être exposées et/ou publiées sur tout support de communication de la communauté UUTLRC.
Ils déclarent et garantissent également avoir obtenu l’autorisation préalable écrite des personnes identifiables sur les photos présentées ou des personnes propriétaires des biens représentés lorsque la règlementationl’exige (voir annexe jointe). La responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de
l’utilisation des dites photos.

5 - JURY DU CONCOURS ET CRITERES DE SELECTION
Un jury sera constitué pour sélectionner les photographies. Sous la présidence de Claude Bourseguin, viceprésident de l’UUTLRC. Il sera composé de 6 membres de L’Union des UTL de la Région Centre – Val de Loire. Le jury aura pour mission de sélectionner les photographies des candidats présentées de façon anonyme. Aucun
signe distinctif ne doit être apposé sur les photos. Seuls pourront connaitre les noms des auteurs des clichés les personnes chargées de réceptionner les œuvres.
Les photographies seront jugées sur trois aspects :
 Pertinence du sujet
• Originalité
• Technique et intérêt artistique
L’organisateur se réserve le droit d’invalider ou d’annuler tout ou partie d’une participation s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements de toute sorte sont intervenus dans le cadre de la participation au concours. Il se réserve également le droit d’exclure les images qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs.
La décision du jury est irrévocable et ne sera en aucun cas à justifier.

6 - PRIX ET RECOMPENSES
Le concours portera sur deux prix, chacun est doté de deux récompenses :
- Prix du Jury :
1er = récompense d’une valeur de 150 €
2ème = récompense d’une valeur de 100 €
- Prix Coup de cœur
1er = récompense d’une valeur de 150 €
2ème = récompense d’une valeur de 100 €
Le même cliché ne peut obtenir qu’un prix.
Les récompenses seront attribuées aux quatre clichés sélectionnés, lors d’une cérémonie de remise des prix.
Les gagnants seront informés par téléphone ou par courriel à partir du 1er mars 2023.
Les récompenses ne seront ni reprises, ni échangées et ne pourront faire l’objet d’un versement de leur contrevaleur en espèces.

7 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la 78-17 dite Loi Informatique et Libertés, les participants sont informés que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour leur participation au présentconcours et font l’objet d’un traitement informatique. Ils sont informés qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant.

Règlement adopté par le Conseil d’administration de l’UUTLRC du 25 mars 2022

Annexe
Droit à l'image et respect de la vie privée
Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103 )


Personne majeure
Il est nécessaire d'avoir un accord écrit pour utiliser une image où elle reconnaissable (diffusion, publication,
reproduction ou commercialisation).
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, une autorisation est nécessaire si la personne estreconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l’autorisation est nécessaire si la personne est isolée et econnaissable.
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser l’image.
Il ne peut pas se contenter du seul consentement de la personne à être photographiée ou filmée.
L’accord doit être précis : sur quel support est diffusée l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? L’accord est également nécessaire si l’image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté
artistique et culturelle. Ainsi, l’accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que la dignité de la personne soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.
Par exemple :
 Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
 Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
 Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
 Image illustrant un sujet historique.
À savoir : si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection,
d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.


Personne mineure
L'autorisation des parents (ou du responsable légal : Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur). Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
Où s’adresser ?
 Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, exDireccte)


Personne décédée
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice. Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Droit à l’image des biens
(Sources : https://www.culture.gouv.fr › Thematiques › Files)


1 – La protection indirecte de l'image des biens
Toute personne dispose, sur le fondement de l'article 9 du code civil, d'un droit au respect à la vie privée.
La publication de l'image d'un bien est sanctionnée, sur ce fondement, dès lors qu'elle révèle des faits ayant le caractère d'intimité de la vie privée. A titre d'exemple, peut être sanctionnée la photographie de la résidence d'une personne qui traduit la personnalité du possesseur c'est-à-dire qui l'identifie - nom et localisation, dévoile la possession d'un de ses biens ou renseigne sur l'état de son patrimoine. Le propriétaire pourra également invoquer une atteinte à un autre droit de la personnalité : atteinte à l'honneur ou la réputation.


2 – La protection directe de l'image des biens
Toute personne dispose, sur le fondement de l'article 544 du code civil, d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur ses biens. Le droit à l'image des biens fait partie du droit de jouissance du bien.Le droit à l'image des biens s'applique, d'une part, aux biens distinctement identifiables, et d'autre part, aux biens qui ne relèvent pas d'un paysage naturel, de la faune et de la flore ou d'une forme dictée exclusivement par sa fonction.
2.1 – Le principe
Si la jurisprudence a consacré le droit à l'image des biens comme un droit exclusif du propriétaire (Cass. 1ere civ, 10 mars 1999, n° 96-18.699), la formation plénière de la cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 a mis un terme à cette évolution jurisprudentielle. La cour de cassation précise, sans référence au droit de propriété privée, que désormais « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci [...] le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer
à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » (Cass. ass, plén, 7 mai 2004, n° 02-10.450). Le propriétaire du bien doit démontrer, d'une part, que la forme ou les particularités de l'utilisation de l'image de son bien caractérisent le trouble anormal, d'autre part, que le trouble anormal trouve sa cause dans la diffusion de l'image.
Par précaution, il est toujours utile de prendre la précaution de demander l'autorisation écrite du propriétaire du bien.
2.2 – Les exceptions
Certains faits justificatifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, peuvent affranchir
l'utilisateur de demander une autorisation au propriétaire du bien :
 Lorsque le bien est rattaché à un sujet d'intérêt général, historique ou d'actualité pour les besoins
d'information légitime du public et que cela n'entraîne aucune perturbation, gêne à l'usage ou à la jouissance
du bien pour son propriétaire ;
 Lorsque la reproduction du bien est réalisée à des fins strictement privées (par exemple, la rue peut
être librement photographiée par l'utilisateur qui œuvre à des fins personnelles) ;
 Lorsque la reproduction du bien ne constitue pas le sujet central de l'image.
2.3 – Les spécificités des biens publics
En matière de droit à l'image des biens publics, il convient de se référer à la réglementation en vigueur en matière de redevances administratives (redevance d'occupation du domaine public et redevance pour service rendu) à payer pour l'exploitation de tous les monuments historique, cour, jardin ou dépendances extérieures de ces batiments.

 

Bulletin de participation :

 https://www.utlrd.com/administrator/index.php?option=com_jce&view=editor&plugin=imgmanager&7b00148dbc12caea4ae3866eb59daffa&ea919e16948277bd5524511033e4ca8f=1&context=22#